Assurance

Le contrat souscrit par LE FOOT CLUB PAMIERS pour ses adhérents a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peuvent encourir les membres en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, consécutifs de l'exercice des activités (entraînements, compétitions, tournois « découvertes », stages, etc.) du club.

La présente garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance instituée par l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par celles n° 92-652 du 13 juillet 1992 et 2000-627 du 6 juillet 2000. Cette partie obligatoire est incluse dans le prix de la licence.

Période de couverture : les garanties sont accordées sur la base d'une année du 1er Juillet 2020 au 30 Juin 2021. La mention Saison 2020-2021 figurera sur la licence.

Sauf cas de force majeure, tout accident doit être déclaré dans les 5 jours, soit en ligne sur le site Internet de la Ligue d'Occitanie , soit à l'aide d'un formulaire téléchargeable sur ce même site et adressé à la M.D.S. Pour faciliter et accélérer la connaissance des déclarations d'accident, la Mutuelle met à la disposition de ses adhérents un NUMERO VERT (0.800.857.857) utilisable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce service ne peut se substituer en matière de preuve à l'envoi d'une déclaration écrite de sinistre, cette dernière restant en toute hypothèse obligatoire. Si l'assuré fait sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances ou conséquences d'un sinistre, il est déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.